يرجى الإطلاع على قانون الطابع الجبائيN° 89, 61ème ANNEE . Jeudi 5 Joumada Ethania 1444Correspondant au 29 décembre 2022Sous-section 3 Timbre Art. 18. — Les dispositions de l’article 100 du code du timbre sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 100. – I- Les titres de quelque nature qu’ils soient, .............. (sans changement jusqu’à), sans quele montant du droit dû ne puisse être inférieur à 5 DA ou supérieur à 10.000 DA. Les sommes dont le montant ........................... ( sans changement jusqu’à) à l’application du droit. II − Sont frappés d’un droit ........................... (sans changement jusqu’à) ou d’une personne physique ». ------------------------------------------------------
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Art. 100 du code de timbre :
Les titres de quelque nature qu’ils soient, signés ou non signés, faits sous signatures privées, qui comportent libération ou qui constatent des paiements ou des versements de sommes, sont assujettis à un droit de timbre dont la quotité est fixée à raison de un (1) Dinar par tranche de cent (100) Dinars ou fraction de tranches de 100 Dinars, sans que le montant du droit dû ne puisse être inférieur à 5 DA ou supérieur à 10.000 DA.
Les sommes dont le montant n’excède pas 20 DA ne donnent pas lieu à l’application du droit.
Une note à savoir :
-Avant le projet de la loi de finance de 2023 , le montant du droit dû ne puisse être inférieur à 5 DA ou supérieur à 2500
-Après le projet de la loi de finance de 2023, le montant du droit dû ne puisse être inférieur à 5 DA ou supérieur à 10.000 DA.Exemple :
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